M-35.1, r. 99 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs de bois de la Mauricie

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le Syndicat peut refuser de délivrer une part de marché à un producteur qui n’a pas rempli la formule prescrite à l’article 3, qui ne l’a pas retournée dans les délais indiqués à l’article 4 ou qui n’a pas fait parvenir toute l’information ou tous les documents demandés dans les délais requis.

Décision 6894, a. 7; Décision 9050, a. 5.